annexe-5附則
ANNEXE Redevances Montant (en euros) I. - Instruction de la demande a. Redevance de demande 140 b. Dénomination proposée après dépôt de dossier 40 c. Changement de dénomination 40 d. Revendication de priorité 60 e. Rectification d'erreur matérielle (par page) 15 II. - Délivrance du titre a. Redevance de la délivrance du certificat 60 III. - Maintien de la validité des certificats a. 1re annuité 70 b. 2e annuité 100 c. 3e annuité 135 d. 4e annuité 180 e. 5e annuité 225 f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant 270 g. Surtaxe en cas de paiement en retard 50 IV. - Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale a. Relèvement de la déchéance des droits 150 b. Toute autre mention au registre 20 c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre 15 d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat 50 e. Délivrance de toute autre copie officielle par page 15 f. Enregistrement de cession (changement de titularité). Redevance par dossier 40 g. Enregistrement de cession (changement de titularité). Forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 400 h. Objection 200