Arrêté du 8 janvier 2026

• Date du texte: 8 janvier 2026
• Articles: 4

Article 1

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen dont le barème est fixé conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles. Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 euros correspondant aux frais de dossier.

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.

La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Redevances

Montant

(en euros)

I. - Instruction de la demande

a. Redevance de demande

140

b. Dénomination proposée après dépôt de dossier

40

c. Changement de dénomination

40

d. Revendication de priorité

60

e. Rectification d'erreur matérielle (par page)

15

II. - Délivrance du titre

a. Redevance de la délivrance du certificat

60

III. - Maintien de la validité des certificats

a. 1re annuité

70

b. 2e annuité

100

c. 3e annuité

135

d. 4e annuité

180

e. 5e annuité

225

f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant

270

g. Surtaxe en cas de paiement en retard

50

IV. - Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale

a. Relèvement de la déchéance des droits

150

b. Toute autre mention au registre

20

c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre

15

d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat

50

e. Délivrance de toute autre copie officielle par page

15

f. Enregistrement de cession (changement de titularité). Redevance par dossier

40

g. Enregistrement de cession (changement de titularité). Forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10

400

h. Objection

200