Article 1
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen dont le barème est fixé conformément à l'article 2 du présent arrêté.