Article 2
La revalorisation énoncée à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif.
Arrêté du 20 janvier 2026
Article 3
Le directeur de la Plateforme des données de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.