Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2026.
Arrêté du 20 janvier 2026
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.