Arrêté du 6 janvier 2026

• Date du texte: 6 janvier 2026
• Articles: 3

Article 1

Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».

Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.

Article 2

Sont abrogés :

-l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;

-l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.