Il est créé une mission « Affaires sociales » au sein du Contrôle général économique et financier par fusion des missions « Santé » et « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ». Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
Sont abrogés : -l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ; -l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.