Au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la fusion de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi concerné et listé en annexe du présent arrêté aux dispositifs mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
SERVICE
EMPLOI
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines d'Aix en Provence
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
Adjoint au chef du pôle support
Directrice adjointe, responsable du pôle recrutement conseil
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand
Secrétaire général adjoint
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon
Secrétaire général
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Nancy
Secrétaire général
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes
Secrétaire général adjoint
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Paris
Secrétaire général
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Rouen
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
Chargé de mission transversale
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse
Secrétaire général
Chargé de projets transversaux
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Tours
Secrétaire général
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
