資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est transférée à la ville de Nantes la propriété de cinquante-sept biens des collections nationales, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Nantes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'arts de Nantes et au Château des ducs de Bretagne - musée d'histoire de Nantes au 5 janvier 2002.
La liste des biens transférés à la ville de Nantes, annexée au présent arrêté, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 19 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053421611
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com