Article 1
Est transférée à la ville de Nantes la propriété de cinquante-sept biens des collections nationales, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Nantes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'arts de Nantes et au Château des ducs de Bretagne - musée d'histoire de Nantes au 5 janvier 2002.