Arrêté du 20 janvier 2026

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-5

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche
ou convention
collective
nature
date
objet
BAD
Avenant 71/2025
09/07/2025
Prise en compte des dispositions issues de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 en matière d'acquisition de congés payés des salariés en arrêt maladie,
Attribution d'1 jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté et de 2 jours supplémentaires pour ceux justifiant de plus de 40 ans d'ancienneté.
BAD
Avenant 73/2025
17/10/2025
Augmentation des cotisations à la complémentaire santé de 7 % et restauration de certaines garanties de prévoyance.
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
n° dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
03
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
Accord
18/11/2025
droit d'expression des salariés
03
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
Accord
18/12/2025
mise en place du télétravail
12
Maison de retraite Sainte Marthe
12450
Ceignac
Accord
30/10/2025
modalités d'organisation du temps de travail des cadres autonomes
13
Association d'Aide aux Jeunes
Travailleurs
13003
Marseille
Accord
15/10/2025
NAO : jours enfants malade, jour endométriose, aménagement temps de travail des femmes enceintes.
14
APDEAPA
14100
Lisieux
DUE
30/09/2025
prime de partage de la valeur
14
Association Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville-sur-Odon
Avenant
24/11/2025
modalités d'application, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951.
17
ADEI
17443
Aytré
Accord
10/10/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
19
UDAF de la Corrèze
19000
Tulle
Avenant
15/09/2025
modalités d'organisation des temps de présence et d'absence au travail
19
UDAF de la Corrèze
19003
Tulle
Accord
25/11/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
19
ADAPEI Correze
19360
Malemort
Avenant
17/07/2025
mise en œuvre d'un CET (modes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation)
23
ADAPEI de la Creuse
23006
Guéret
Avenant
03/11/2025
révision de l'accord collectif portant sur le calendrier des négociations obligatoires.
26
ATMP Drôme
26000
Valence
DUE
18/11/2025
prime de partage de la valeur
40
UDAF 40
40000
Mont-de-Marsan
Accord
23/09/2025
prime de partage de la valeur
43
UDAF de la Haute Loire
43009
Le Puy-en-Velay
DUE
09/12/2025
prime de partage de la valeur
30
UDAF du Gard
30034
Nîmes
Accord
24/09/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
30
UDAF du Gard
30034
Nîmes
Accord
24/09/2025
droit d'expression directe et collective des salariés
33
AOGPE
33150
Cenon
Accord
09/12/2025
définition d'un périmètre d'application d'un projet de licenciement pour motif économique
33
Institut DON BOSCO
33173
Gradignan
Accord
22/12/2025
accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi
33
Association Laïque du PRADO
33402
Talence
Accord
20/11/2025
accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi
34
Asso GAMMES
34000
Montpellier
Accord
17/07/2025
mise en place du télétravail
50
UNA de la Manche
50200
Coutances
Accord
10/07/2025
prime de partage de la valeur
50
UNA de la Manche
50200
Coutances
Accord
10/07/2025
revalorisation indemnité kilométrique et mise en place d'une prime de cooptation
51
ACRMP
51000
Châlons-en-Champagne
DUE
08/12/2025
prime de partage de la valeur
51
UDAF de la Marne
51000
Châlons-en-Champagne
DUE
15/12/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
63
Association
ANDITOIT
63100
Clermont-Ferrand
Accord
07/10/2025
durée quotidienne du travail
64
ICA SANTE 64
64390
Sauveterre-de-Béarn
Accord
12/11/2025
aménagement du temps de travail
67
Association
AMRESO BETHEL
67205
Oberhausbergen
Accord
18/11/2025
modalités d'application, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951.
68
Association
RESONANCES
68920
Wintzenheim
Accord
10/12/2025
droit d'expression des salariés
69
ADPEP 69 Métropole de Lyon
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
19/11/2025
modalités d'organisation du travail de nuit
69
ADPEP 69 Métropole de Lyon
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
19/11/2025
droit d'expression des salariés
69
ADPEP 69 Métropole de Lyon
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
19/11/2025
droit d'expression des cadres de direction
69
Association Habitat et Humanisme Soin
69300
Caluire-et-Cuire
Accord
19/12/2025
accord de méthode de négociations
71
UDAF de Saône-et-Loire
71010
Mâcon
DUE
01/12/2025
prime de partage de la valeur
74
ATMP 74
74960
Cran-Gevrier
DUE
27/11/2025
prime de partage de la valeur
75
Association Voir Ensemble
75006
Paris
Accord
01/12/2025
prorogation d'accords dénoncés du 31/12/2025 au 31/12/2026.
75
Fondation
Olga Spitzer
75010
Paris
Accord
13/11/2025
modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel
75
Fondation
Armée du Salut
75020
Paris
Accord
20/06/2025
mise en place d'une prime de cooptation pour les métiers en tension
77
Association
Emergence
Marne-la-Vallée
77200
Torcy
DUE
08/12/2025
prime de partage de la valeur
84
ADVSEA
84000
Avignon
Accord
05/07/2023
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT
84
ADVSEA
84000
Avignon
Accord
05/07/2023
modalités d'organisation du droit syndical
84
ADVSEA
84000
Avignon
Accord
22/02/2024
modalités d'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie
84
ADVSEA
84000
Avignon
Accord
17/05/2024
droit d'expression des salariés
85
AREAMS
85310
Rives-de-l'Yon
Accord
18/12/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
85
AREAMS
85310
Rives-de-l'Yon
Accord
18/12/2025
modalités d'organisation des transferts
89
UDAF de l'Yonne
89000
Auxerre
DUE
08/12/2025
prime de partage de la valeur
95
APAJH 95
95150
Taverny
Accord
15/12/2025
prorogation de l'accord de méthode de NAO
ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
n° dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
38
AFIPH ADOM
38000
Grenoble
Accord
24/09/2025
attribution d'une prime aux aides-soignants à la suite de la reconnaissance de leur diplôme au niveau 4.
64
AJIR
64110
Gelos
Accord
02/06/2025
mesure visant à améliorer la mobilité des professionnels entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
69
Association
Sauvegarde 69
69007
Lyon
Accord
07/10/2025
NAO 2025 : augmentation des salariés dont la rémunération est plafonnée par l'ancienneté, reprise d'ancienneté à l'embauche à 100 %, revalorisation de la participation patronale aux tickets restaurant à hauteur de la participation salariale.
69
Association
Sauvegarde 69
69007
Lyon
Accord
07/10/2025
NAO 2025 : attribution de jours enfant malade supplémentaires, attribution d'un congé menstruel, prise en charge à 100 % de l'abonnement aux transports en commun.
94
AUVM
94310
Orly
DUE
26/09/2025
prime de partage de la valeur

Arrêté du 20 janvier 2026

Annexes

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