annexe-5附則
ANNEXES ANNEXE 1 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER Branche ou convention collective nature date objet BAD Avenant 71/2025 09/07/2025 Prise en compte des dispositions issues de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 en matière d'acquisition de congés payés des salariés en arrêt maladie, Attribution d'1 jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté et de 2 jours supplémentaires pour ceux justifiant de plus de 40 ans d'ancienneté. BAD Avenant 73/2025 17/10/2025 Augmentation des cotisations à la complémentaire santé de 7 % et restauration de certaines garanties de prévoyance. ANNEXE 2 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2 n° dpt association code postal ville nature date objet 03 UDAF de l'Allier 03005 Moulins Accord 18/11/2025 droit d'expression des salariés 03 UDAF de l'Allier 03005 Moulins Accord 18/12/2025 mise en place du télétravail 12 Maison de retraite Sainte Marthe 12450 Ceignac Accord 30/10/2025 modalités d'organisation du temps de travail des cadres autonomes 13 Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 13003 Marseille Accord 15/10/2025 NAO : jours enfants malade, jour endométriose, aménagement temps de travail des femmes enceintes. 14 APDEAPA 14100 Lisieux DUE 30/09/2025 prime de partage de la valeur 14 Association Amis de Jean Bosco 14760 Bretteville-sur-Odon Avenant 24/11/2025 modalités d'application, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951. 17 ADEI 17443 Aytré Accord 10/10/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT 19 UDAF de la Corrèze 19000 Tulle Avenant 15/09/2025 modalités d'organisation des temps de présence et d'absence au travail 19 UDAF de la Corrèze 19003 Tulle Accord 25/11/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 19 ADAPEI Correze 19360 Malemort Avenant 17/07/2025 mise en œuvre d'un CET (modes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation) 23 ADAPEI de la Creuse 23006 Guéret Avenant 03/11/2025 révision de l'accord collectif portant sur le calendrier des négociations obligatoires. 26 ATMP Drôme 26000 Valence DUE 18/11/2025 prime de partage de la valeur 40 UDAF 40 40000 Mont-de-Marsan Accord 23/09/2025 prime de partage de la valeur 43 UDAF de la Haute Loire 43009 Le Puy-en-Velay DUE 09/12/2025 prime de partage de la valeur 30 UDAF du Gard 30034 Nîmes Accord 24/09/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 30 UDAF du Gard 30034 Nîmes Accord 24/09/2025 droit d'expression directe et collective des salariés 33 AOGPE 33150 Cenon Accord 09/12/2025 définition d'un périmètre d'application d'un projet de licenciement pour motif économique 33 Institut DON BOSCO 33173 Gradignan Accord 22/12/2025 accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi 33 Association Laïque du PRADO 33402 Talence Accord 20/11/2025 accord de méthode de négociation d'un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi 34 Asso GAMMES 34000 Montpellier Accord 17/07/2025 mise en place du télétravail 50 UNA de la Manche 50200 Coutances Accord 10/07/2025 prime de partage de la valeur 50 UNA de la Manche 50200 Coutances Accord 10/07/2025 revalorisation indemnité kilométrique et mise en place d'une prime de cooptation 51 ACRMP 51000 Châlons-en-Champagne DUE 08/12/2025 prime de partage de la valeur 51 UDAF de la Marne 51000 Châlons-en-Champagne DUE 15/12/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 63 Association ANDITOIT 63100 Clermont-Ferrand Accord 07/10/2025 durée quotidienne du travail 64 ICA SANTE 64 64390 Sauveterre-de-Béarn Accord 12/11/2025 aménagement du temps de travail 67 Association AMRESO BETHEL 67205 Oberhausbergen Accord 18/11/2025 modalités d'application, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951. 68 Association RESONANCES 68920 Wintzenheim Accord 10/12/2025 droit d'expression des salariés 69 ADPEP 69 Métropole de Lyon 69120 Vaulx-en-Velin Accord 19/11/2025 modalités d'organisation du travail de nuit 69 ADPEP 69 Métropole de Lyon 69120 Vaulx-en-Velin Accord 19/11/2025 droit d'expression des salariés 69 ADPEP 69 Métropole de Lyon 69120 Vaulx-en-Velin Accord 19/11/2025 droit d'expression des cadres de direction 69 Association Habitat et Humanisme Soin 69300 Caluire-et-Cuire Accord 19/12/2025 accord de méthode de négociations 71 UDAF de Saône-et-Loire 71010 Mâcon DUE 01/12/2025 prime de partage de la valeur 74 ATMP 74 74960 Cran-Gevrier DUE 27/11/2025 prime de partage de la valeur 75 Association Voir Ensemble 75006 Paris Accord 01/12/2025 prorogation d'accords dénoncés du 31/12/2025 au 31/12/2026. 75 Fondation Olga Spitzer 75010 Paris Accord 13/11/2025 modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel 75 Fondation Armée du Salut 75020 Paris Accord 20/06/2025 mise en place d'une prime de cooptation pour les métiers en tension 77 Association Emergence Marne-la-Vallée 77200 Torcy DUE 08/12/2025 prime de partage de la valeur 84 ADVSEA 84000 Avignon Accord 05/07/2023 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT 84 ADVSEA 84000 Avignon Accord 05/07/2023 modalités d'organisation du droit syndical 84 ADVSEA 84000 Avignon Accord 22/02/2024 modalités d'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie 84 ADVSEA 84000 Avignon Accord 17/05/2024 droit d'expression des salariés 85 AREAMS 85310 Rives-de-l'Yon Accord 18/12/2025 égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 85 AREAMS 85310 Rives-de-l'Yon Accord 18/12/2025 modalités d'organisation des transferts 89 UDAF de l'Yonne 89000 Auxerre DUE 08/12/2025 prime de partage de la valeur 95 APAJH 95 95150 Taverny Accord 15/12/2025 prorogation de l'accord de méthode de NAO ANNEXE 3 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3 n° dpt association code postal ville nature date objet 38 AFIPH ADOM 38000 Grenoble Accord 24/09/2025 attribution d'une prime aux aides-soignants à la suite de la reconnaissance de leur diplôme au niveau 4. 64 AJIR 64110 Gelos Accord 02/06/2025 mesure visant à améliorer la mobilité des professionnels entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 69 Association Sauvegarde 69 69007 Lyon Accord 07/10/2025 NAO 2025 : augmentation des salariés dont la rémunération est plafonnée par l'ancienneté, reprise d'ancienneté à l'embauche à 100 %, revalorisation de la participation patronale aux tickets restaurant à hauteur de la participation salariale. 69 Association Sauvegarde 69 69007 Lyon Accord 07/10/2025 NAO 2025 : attribution de jours enfant malade supplémentaires, attribution d'un congé menstruel, prise en charge à 100 % de l'abonnement aux transports en commun. 94 AUVM 94310 Orly DUE 26/09/2025 prime de partage de la valeur