Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 23 janvier 2026
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.