Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2026 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
En application des articles L. 300-3, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que les organismes bailleurs communiquent tous les deux ans à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
Le déversement des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution dans l'outil de cartographie de l'occupation du parc social porté par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation vaut satisfaction de l'obligation mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le déversement des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution dans l'outil de cartographie de l'occupation du parc social a deux finalités :
- permettre aux services de l'Etat d'établir le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France tel que prévu à l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social en alimentant l'outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social porté par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur alimente l'outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social conformément à la trame d'enquête figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle du logement. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n'est pas obligatoirement demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2026.
Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis via le groupement public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2026.
Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien https://cartographie.gip-sne.fr au plus tard le 1er décembre 2026.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS
Transmission des données de l'occupation du parc social 2026
Notice technique
Le fichier ci-joint permet de préciser les variables à produire et à transmettre.
Transmission d'un fichier OPS au logement à la structure identifiée dans l'onglet <structure OPS carto>.
Ce fichier est destiné à recueillir les données au logement relatives au décret OPS 2026 agrégées de variables d'identification.
L'ensemble des logements OPS enquêtés doit être transmis, y compris les logements vacants et les ménages n'ayant pas répondus à l'enquête OPS.
Pour les organismes HLM présents sur plusieurs régions et souhaitant transmettre l'intégralité de leur patrimoine, veuillez indiquer la région, département ou le code INSEE correspondant du logement sur l'avant dernier champ.
Pour les logements dont le bailleur n'est pas propriétaire, merci d'indiquer le code SIRET du propriétaire sur le dernier champ.
Vous pouvez transmettre également sinon les données correspondant à la structrure du décret OPS cf onglet <structure OPS décret>.
Rappel : les données à transmettre sont celles de l'enquête OPS déjà réalisée.
11-x : Autre ménage : Personnes vivant dans le logement sans lien de parenté
Q13n-x/Q13bisn-x : Mettre 1 lorsque données des plafonds de ressources correspondent à la variable 13, sinon 0 pour les données correspondant à 13bis.
18-x : Emploi stable : majeurs salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaire, artisans, professions libérales, commerçants.
19-x : Emploi précaire : majeurs salariés en contrat à durée déterminée, intérimaires, apprentis, stagiaires, titulaires de contrats aidés.
20-x : Chômeurs : majeurs inscrits à Pôle Emploi.
21-x : Sans emploi : majeurs au foyer, retraités, pré-retraités, en invalidité, au foyer, étudiants, etc.
23-x : Emménagés récents : ménages ayant emménagés depuis le 1er janvier 2024.
Dans le fichier : une ligne correspond à un logement, les variables sont indiquées en colonne.
Champ d'application
Références législatives et règlementaires
Articles L. 300-3, L. 442-5 et L. 472-1-2 du CCH.
Articles R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du CCH.
Organismes soumis à l'enquête OPS 2026
Les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux.
Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de logements locatifs sociaux.
Les organismes agréés, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les administrations publiques, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les SCI (sociétés civiles immobilières), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Logements soumis à déclaration dans l'enquête OPS 2026
Logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L. 351-2 du CCH
Ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, appartenant aux SEM, aux collectivités publiques, aux organismes privés personnes morales ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou LM), d'un PLUS, d'un PLAI, d'un PCL, d'un PLA-CFF, d'un PLS, d'un PPLS, d'un PCLS, de la PALULOS, d'un PAP locatif, d'un RAPAPLA, des aides de l'ANAH ou ayant été conventionnés sans travaux.
Logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL
En métropole : Ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant aux SEM, les logements non conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (ILN, PSR, PLR, HLMO et ILM).
Dans les départements d'outre-mer : Ce sont tous les logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, les logements appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLTS, immeubles à loyer moyen). Sont exclus les logements appartenant aux SEM financés sans concours financier de l'Etat.
Ne seront pas déclarés :
Les logements-foyers, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements de fonction, les logements appartenant à des personnes physiques ou à des SCI familiales, les logements financés sans concours financier de l'Etat (notamment les PLS distribués entre 1992 et 1993 et les PLI).
Variables d'identification
B - PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL DE L'ORGANISME
C - ENQUÊTE SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
D - COMPOSITION DES MÉNAGES
Format :
Chaine de caractères
Chaine de caractères : 14
Chaîne de caractères : 10
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
Exemple :
01234ABCD
01234567891234
0123456789
1
0
0
1
1
0
0
0
0
0
0
Variables du décret OPS 2026 :
-
-
-
Q2-x
Q3-x
Q5-x
Q6-x
Q8-x
Q9a-x
Q9b-x
Q10a-x
Q10b-x
Q10c-x
Q11-x
Nom des variables demandées :
Code du logement dans le SI bailleur
N° SIRET bailleur
Identifiant logement dans répertoire RPLS
logement conventionné APL
logement vacant
logement donné en location à des organismes tiers à des fins de sous-location à des ménages défavorisés
ménage ayant répondu à l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux
Personne seule
Famille monoparentale avec 1 ou 2 enfants
Famille monoparentale avec 3 enfants ou plus
Couple sans enfants
Couple avec 1 ou 2 enfants
Couple avec 3 enfants ou plus
Autre ménage
E- RÉPARTITION DES MÉNAGES PAR ÂGE DU TITULAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0
1
0
0
0
0
0
0
Q12a-x
Q12b-x
Q12c-x
Q12d-x
Q12e-x
Q12f-x
Q12g-x
Q12h-x
Moins de 24 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 39 ans
De 40 à 49 ans
De 50 à 59 ans
De 60 à 64 ans
De 65 à 74 ans
75 ans et plus
F - RESSOURCES DES MÉNAGES
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0 ou 1
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Q13a-x/Q13bisa-x
Q13b-x/Q13bisb-x
Q13c-x/Q13bisc-x
Q13d-x/Q13bisd-x
Q13e-x/Q13bise-x
Q13f-x/Q13bisf-x
Q13g-x/Q13bisg-x
Q13h-x/Q13bish-x
Q13i-x/Q13bisi-x
Q13j-x/Q13bisj-x
Q13k-x/Q13bisk-x
Q13l-x/Q13bisl-x
Q13m-x/Q13bism-x
Q13n-x/Q13bisn-x
Jusqu'à 19,99% du plafond
De 20 à 39,99% du plafond
De 40 à 59,99% du plafond
De 60 à 79,99% du plafond
De 80 à 89,99% du plafond
De 90 à 99,99% du plafond
De 100 à 109,99% du plafond
De 110 à 119,99% du plafond
De 120 à 129,99% du plafond
De 130 à 139,99% du plafond
De 140 à 159,99% du plafond
De 160 à 179,99% du plafond
Plus de 180% du plafond
ménage occupant un logement dont l'accès est soumis à un plafond d'un montant inférieur ou égal au plafond PLUS de référence
G - ALLOCATIONS PERÇUES
H - EFFECTIF ET ÂGE DES OCCUPANTS DES LOGEMENTS
I - NATURE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES OCCUPANTS
0 ou 1
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
Entier
1
0
0
0
1
0
0
0
0
0
1
0
Q14a--x
Q14b--x
Q15-x
Q16a-x
Q16b-x
Q16c-x
Q16d-x
Q16e-x
Q18-x
Q19-x
Q20-x
Q21-x
ménage bénéficiaire d'une aide au logement (APL ou AL)
nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Nombre de mineurs
Nombre de majeurs de 18 à 24 ans
Nombre de majeurs de 25 à 49 ans
Nombre de majeurs de 50 à 64 ans
Nombre de majeurs 65 à 74 ans
Nombre de majeurs de 75 ans et plus
nombre de personnes ayant un emploi stable
nombre de personnes ayant un emploi précaire
Nombre de chômeurs
nombre des autres personnes majeures sans emploi
0 ou 1
Entier
champ libre
Chaine de caractères : 14
0
2024
69
01234567894321
Q23-x
annee
facultatif
facultatif
ménage ayant emménagé dans son logement actuel depuis le 1er janvier 2024
Annee de l'enquête
Région (*)
SIRET du propriétaire (**)
(**) Indication du code SIRET si propriétaire du logement différent du gestionnaire.
Variables d'identification
Q1-x
Q2-x
Q3-x
Q4-x
Q5-x
Q6-x
Q7-x
Siret_bailleur
(14 caractères)
Code logement identifiant du logement dans le système d'information du bailleur (CLSI) faisant le lien avec l'enquête RPLS
Code logement Identifiant logement dans répertoire RPLS (10 caractères)
Nb de logts locatifs sociaux répondant à la définition de l'enquête OPS
Dont nb de logements conventionnés APL
Dont nb de logements vacants
Dont nb de logements occupés, donnés en gestion ou en location
parmi les logements locatifs sociaux, nombre de logements donnés en location à des organismes tiers à des fins de sous-location à des ménages défavorisés
parmi les ménages occupant les logements de la rubrique (4), nombre de ménages ayant répondu à l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux.
parmi les ménages occupant les logements de la rubrique (4), nombre de ménages n'ayant pas répondu à l'enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux
exemple :
01234567891234
0123456789
0123456789
1
1
0
1
1
0
exemple :
0123456788
0123456788
1
1
1
0
exemple :
0123456799
0012345677
1
1
0
1
1
0
Q8-x
Q9a-x
Q9b-x
Q9c-x
Q10a-x
Q10b-x
Q10c-x
Q10d-x
Q11-x
Personnes seules
Familles monoparentales avec 1 ou 2 enfants
Familles monoparentales avec 3 enfants ou plus
Nombre total de familles monoparentales
Couples sans enfants
Couples avec 1 ou 2 enfants
Couples avec 3 enfants ou plus
Nombre total de couples
Autres ménages
1
1
Q13a-x
Q13b-x
Q13c-x
Q13d-x
Q13e-x
Q13f-x
Q13g-x
Q13h-x
Q13i-x
Q13j-x
Q13k-x
Q13l-x
Q13m-x
Q13n-x
Jusqu'à 19,99 % du plafond
De 20 à 39,99 % du plafond
De 40 à 59,99 % du plafond
De 60 à 79,99 % du plafond
De 80 à 89,99 % du plafond
De 90 à 99,99 % du plafond
De 100 à 109,99 % du plafond
De 110 à 119,99 % du plafond
De 120 à 129,99 % du plafond
De 130 à 139,99 % du plafond
De 140 à 159,99 % du plafond
De 160 à 179,99 % du plafond
Plus de 180 % du plafond
Nombre total de ménages de la rubrique (6) occupant un logement dont l'accès est soumis à un plafond d'un montant inférieur ou égal au plafond PLUS de référence :
1
1
1
1
Q13a-x
Q13b-x
Q13c-x
Q13d-x
Q13e-x
Q13f-x
Q13g-x
Q13h-x
Q13i-x
Q13j-x
Q13k-x
Q13l-x
Q13m-x
Q13n-x
Jusqu'à 19,99 % du plafond
De 20 à 39,99 % du plafond
De 40 à 59,99 % du plafond
De 60 à 79,99 % du plafond
De 80 à 89,99 % du plafond
De 90 à 99,99 % du plafond
De 100 à 109,99% du plafond
De 110 à 119,99 % du plafond
De 120 à 129,99 % du plafond
De 130 à 139,99 % du plafond
De 140 à 159,99 % du plafond
De 160 à 179,99 % du plafond
Plus de 180 % du plafond
Nombre total de ménages de la rubrique (6) occupant un logement dont l'accès est soumis à un plafond d'un montant inférieur ou égal au plafond PLUS de référence :
1
1
1
1
Q13bis+AQ3 : BD7a-x
Q13bisb-x
Q13bisc-x
Q13bisd-x
Q13bise-x
Q13bisf-x
Q13bisg-x
Q13bish-x
Q13bisi-x
Q13bisj-x
Q13bisk-x
Q13bisl-x
Q13bism-x
Q13bisn-x
Jusqu'à 19,99 % du plafond
De 20 à 39,99 % du plafond
Q13a-x+AQ3 : BD7
De 60 à 79,99 % du plafond
De 80 à 89,99 % du plafond
De 90 à 99,99 % du plafond
De 100 à 109,99 % du plafond
De 110 à 119,99 % du plafond
De 120 à 129,99 % du plafond
De 130 à 139,99 % du plafond
De 140 à 159,99 % du plafond
De 160 à 179,99 % du plafond
Plus de 180 % du plafond
Nombre total de ménages de la rubrique (6) occupant un logement dont l'accès est soumis à un plafond d'un montant strictement supérieur au plafond PLUS de référence :
Q14a--x
Q14b--x
Q15-x
Q16a-x
Q16b-x
Q16c-x
Q16d-x
Q16e-x
Q16f-x
Q17-x
nombre de ménages bénéficiaires d'une aide au logement (APL ou AL)
nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Nombre de mineurs
Nombre de majeurs de 18 à 24 ans
Nombre de majeurs de 25 à 49 ans
Nombre de majeurs de 50 à 64 ans
Nombre de majeurs 65 à 74 ans
Nombre de majeurs de 75 ans et plus
Nombre total de majeurs
Nombre d'occupants des logements
1
1
1
1
1
1
1
1
Q18-x
Q19-x
Q20-x
Q21-x
Q22-x
Q23-x
champ libre facultatif
champ libre facultatif
nombre de personnes ayant un emploi stable
nombre de personnes ayant un emploi précaire
Nombre de chômeurs
nombre des autres personnes majeures sans emploi
nombre de ménages ayant répondu lors de l'enquête aux questions 18 à 21
nombre de ménages ayant emménagé dans leur logement actuel depuis le 1er janvier 2024
Région*
Siret du propriétaire**
1
69
69
1
1
69
