La partie de territoire de la commune de Condé-sur-Sarthe (canton n° 10, Damigny, arrondissement d'Alençon, département de l'Orne) d'une superficie de 187 188 mètres carrés, correspondant aux parcelles AI0002, AI0003, AI0004, AI0007, AI0008, AI0051, AI0053, AI0056, AI0082, AI0083 du secteur nord « Les Longues raies » et aux parcelles AI0060, AI0075, AI0077, AI0078, AI0079, AI0080, AI0081 du secteur sud « Portes de Bretagne » du tableau parcellaire annexé au décret ainsi que la voirie et accessoires de voiries compris entre ces deux parcelles, sont rattachés à la commune d'Alençon (canton n° 2, Alençon-1, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Alençon-1) et du canton n° 10 (Damigny) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
annexe-8Dispositions finales
ANNEXE
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