Article 2
Ouvrir ↗Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 3 à 5 suivants.
Source
Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026
Décret n°2026-875 du 18 septembre 2026
Données au 22/09/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 6
Ouvrir ↗Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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