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Une aide financière mensuelle est instituée pour les périodes comprises entre le 1er et le 30 septembre 2026 et entre le 1er et le 31 octobre 2026 au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilités cumulatives suivantes :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret à la date du 31 mars 2026 ;
2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé ;
3° Elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce susvisé, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
4° Elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
5° Leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros ;
7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect des seuils fixés aux 5° et 6° du présent article est apprécié au niveau du groupe ;
8° Elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
9° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
10° Elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
I. - L'aide financière mensuelle prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques au titre du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
III. - Le montant de cette aide versée au titre d'un mois est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.
I. - Pour chaque mois au titre duquel elles souhaitent percevoir l'aide financière instituée par l'article 1er, les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, en respectant les délais fixés au II du présent article.
II. - La demande d'aide financière est déposée :
1° Pour le mois de septembre, entre le 1er et le 31 octobre 2026 inclus ;
2° Pour le mois d'octobre, entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus.
III. - Pour chaque mois, une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière pour un même mois, toute demande suivant la première demande pourra faire l'objet d'un rejet.
IV. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° L'ensemble des factures d'achat de gazole non routier correspondant au mois pour lequel l'aide financière est demandée, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
V. - L'aide financière est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.
I. - Lorsque le montant de l'aide financière perçue au titre d'un mois excède 600 euros, cette subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est :
1° Positif ;
2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction, le cas échéant, du montant des aides antérieurement accordées au titre des décrets énumérés ci-dessous, lorsque ces aides ont été accordées au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé :
1° Le décret du 8 mai 2026 susvisé ;
2° Le décret du 30 juin 2026 susvisé ;
3° Le décret du 1er août 2026 susvisé ;
4° Le décret du 9 septembre 2026 susvisé ;
5° Et le présent décret.
Lorsque des aides financières ont été accordées à une même entreprise pour les mois de septembre et octobre 2026 en application du présent décret, le montant de l'aide accordée au titre du mois d'octobre n'est pas déduit pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation et pour l'appréciation des conditions de restitution de l'aide accordée au titre du mois de septembre.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les justificatifs et leurs modalités d'envoi permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.
I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé, l'aide mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
1
Construction de routes et autoroutes
2
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3
Construction d'ouvrages d'art
4
Construction et entretien de tunnels
5
Construction de réseaux pour fluides
6
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
7
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a
8
Travaux de démolition
9
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11
Forages et sondages
12
Autres travaux spécialisés de construction
13
Location avec opérateur de matériel de construction
14
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
15
Travaux de couverture par éléments
16
Travaux de charpente
