Décret n°2026-918 du 1er octobre 2026
En vigueur
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1° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots : décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 sont remplacés par les mots : décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 ; 2° A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R721-1-A 3° A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R722-1-A 4° A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R723-1-A
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.