Article 1
Ouvrir ↗Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Source
Arrêté du 27 octobre 2026
Arrêté du 27 octobre 2026
En vigueur
Versions du texteNous ne disposons que de cette version, en vigueur depuis le 2026-10-30.
Données au 01/11/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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