Arrêté du 2 novembre 2026
En vigueur
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Le montant des crédits disponibles pour financer l'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est de 200 000 euros.
La demande d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés par la demande d'aide ont été coupés. Cette demande d'aide est effectuée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE Dispositif de compensation de la dévalorisation des bois imputable aux mesures sanitaires prises pour l'éradication du nématode du pin Identification du demandeur : □ Personne morale □ Personne physique Raison sociale (pour les personnes morales) : Nom (représentant légal pour les personnes physiques) : Prénom (représentant légal pour les personnes physiques) : Numéro SIRET : Coordonnées du demandeur : Adresse : Code postal : Commune : Adresse mel : Objet de la demande : La dépréciation de la valeur des bois doit être justifiée par le demandeur dans une note explicative accompagnant le présent formulaire, assortie de l'ensemble des justificatifs pertinents. Cette note doit notamment détailler : - la date et le prix d'achat des bois, ainsi que la modalité d'achat des bois (sur pied, façonné bord de route, …), accompagnée par la facture d'achat des bois acquittée ou tout autre document équivalent ; - si les bois ont été achetés sur pied, la période de réalisation de l'exploitation ; - le mode de valorisation des bois initialement prévu avant le 4 novembre 2025 et le prix de vente prévu correspondant à cette valorisation. Si les bois avaient fait l'objet d'une première vente, antérieure au 4 novembre 2025, la facture de cette vente doit être produite. Sinon le demandeur joint en appui à sa demande d'aide, des factures de ventes passées pour des lots de bois équivalents, des justificatifs relatifs à la qualité des bois ou à leur valorisation prévue, ou tout autre document permettant de justifier la valorisation prévue ; - la conformité de la sortie des bois avec la règlementation sanitaire, attestée par le laissez-passer sanitaire des bois accordé par la DRAAF Nouvelle-Aquitaine ou autre établissement délégataire de la mission ; - le mode de valorisation des bois effectif après le 4 novembre 2025, accompagné par la facture de vente finale des bois ou tout autre document équivalent, comprenant le montant de vente des bois et la date de cette vente. Plafond de minimis : Le dispositif de compensation de la dépréciation des bois s'appuie sur le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, les aides octroyées au titre de ce règlement ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 € par entreprise consolidée sur une période de trois années glissantes. J'atteste sur l'honneur : □ n'avoir reçu aucune aide de minimis durant les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la présente déclaration. □ avoir reçu ou demandé durant les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la présente attestation, les aide de minimis suivantes (par entreprise unique au sens de la définition figurant à l'article 2.2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis) : Date d'octroi de l'aide, ou de demande pour une aide non encore octroyée Statut de l'aide : octroyée ou demandée Objet de l'aide Administration publique ayant octroyée l'aide Montant de l'aide octroyée ou demandée Pièces jointes à envoyer avec la demande d'aide : Relevé d'identité bancaire au nom du demandeur du compte sur lequel le versement de l'aide est demandée. Note explicative justifiant la dévalorisation des bois. Facture d'achat des bois acquittée ou tout autre document équivalent. Document justifiant de la valorisation initialement prévue des bois : première facture de vente, factures de ventes passées pour des lots de bois équivalents, justificatifs relatifs à la qualité des bois ou à leur valorisation prévue, ou tout autre document permettant de justifier la valorisation prévue. Laissez-passer sanitaire des bois accordé par la DRAAF Nouvelle-Aquitaine (ou autre établissement délégataire de la mission). Facture de vente des bois ou tout autre document équivalent. Je, soussignée, (demandeur ou représentant légal du demandeur) certifie la véracité et la complétude de l'ensemble des informations inscrites dans cette demande d'aide ainsi que dans les documents qui lui sont annexées. Je demande une aide de pour compenser la dépréciation des bois objet de la présente demande d'aide. Fait le , à Signature du demandeur, ou de son représentant légal
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.