Article 53
Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
Article 53 du décret n°80-354 du 14 mai 1980
Article 53 du décret n°80-354 du 14 mai 1980
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Décret n°80-354 du 14 mai 1980, texte intégralPlan et texte intégral, pour lire cet article dans son contexteTextes de cet ordre juridiqueDroit français par nature et par annéeClassés par nature de texte et par année de publication, pour retrouver les autres textes de même naturePar nature et par annéeDeuxième partie : Dispositions diverses et transitoires. : le chapitre auquel appartient cet articleLire cet article dans son chapitre, avec les articles voisins dans l’ordreChapitres et sections