Article 1
Ouvrir ↗Les articles 1005 à 1028 du code de procédure civile sont abrogés. Les articles 1027 à 1048 du code local de procédure civile en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Source
Décret n°80-354 du 14 mai 1980
Décret n°80-354 du 14 mai 1980
Données au 04/07/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 57
Ouvrir ↗Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deuxième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Article 53
Ouvrir ↗Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
Article 54
Ouvrir ↗Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
Article 55
Ouvrir ↗Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980. Si la sentence a été rendue avant cette date, l'appel est interjeté et instruit selon les formes prévues par les textes en vigueur avant le 1er octobre 1980.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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