Arrêté du 31 décembre 1980

• Date du texte: 31 décembre 1980
• Articles: 3

Article 1

En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980. Le Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) assure à compter du 1er janvier 1981 la poursuite des opérations engagées avant cette date par le C.I.R.I.T..

Article 2

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, en liaison avec le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du C.I.R.I.T., assure l'apurement des comptes et la liquidation s'il y a lieu du patrimoine acquis par l'union des industries textiles au titre du C.I.R.I.T..

Article 3

Les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu la dévolution et la liquidation du patrimoine du C.I.R.I.T. sont portées dans les écritures du C.I.R.I.T.H..

Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.I.R.I.T.H..