Arrêté du 31 décembre 1980

• Date du texte: 31 décembre 1980
• Articles: 10

Article 1

Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "

Article 2

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement. "

Article 3

L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des ages révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans, constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes :

Catégorie de ménage : 1

Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.

Catégorie de ménage : 2

Nombre de personnes composant le ménage : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

Catégorie de ménage : 3

Nombre de personnes composant le ménage : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge. Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession.

Catégorie de ménage : 4

Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes. Ou une personne seule avec deux personnes à charges. Ou jeune ménage (sans ou avec personne à charge) en secteur accession. Catégorie de ménage : 5

Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes. Ou une personne seule avec trois personnes à charge.

Catégorie de ménage : 6

Nombre de personnes composant le ménage : six personnes. Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.

Article 4

Sont réputées personnes à charges :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux, au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entrainant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation de de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Article 5

Dans le cas où la garantie prévue à l'article R. 331-46 du code susvisé est une caution, toutes les personnes majeures et non à charges au sens de l'article ci-dessus, autres que les ascendants ou descendants au premier degré qui font partie du ménage devront être caution solidaire et indivisible du remboursement du prêt prévu l'article R. 332-32 dudit code.

Article 6

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.

Article 7

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédent celle de l'octroi de la décision favorable pour les candidats à l'accession à la propriété.

Toutefois, à compter du 1er janvier 1981, en ce qui concerne les ressources et les plafonds à considérer, les dossiers complets de demandes reçus avant la date d'application du présent arrêté pourront être examinés jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours calculé à compter de cette date, compte tenu des conditions applicables jusqu'au 31 décembre 1980.

Pour les années ultérieures, les dispositions relatives aux ressources en vigueur avant la date d'application d'un arrêté modificatif pourront être appliquées pendant les trente jours qui la suivent, aux dossiers complets de demandes déposés avant cette date.

Article 8

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 7, au directeur départemental de l'équipement pour les candidats à l'accession à la propriété. Toutefois les accédants à la propriété recourant à une société de crédit immobilier ou à une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré, dans les conditions fixées à l'article R. 331-39 (3°) du C.C.H., présenteront directement l'avis d'imposition à ces organismes.

Les candidats non imposable à l'impôts sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.

Article 8 bis

Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.

Article ANNEXE

CATEGORIE DU MENAGE : 1

ILE-DE-FRANCE (en francs) : 90.455

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 72 265

ZONE III (1) (en francs) : 66.238

CATEGORIE DU MENAGE : 2

ILE-DE-FRANCE (en francs):

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 107.076

Conjoint actif : 132.771

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 85.230

Conjoint actif : 105.690

ZONE III (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 78.120

Conjoint actif : 96.874

CATEGORIE DU MENAGE : 3

ILE-DE-FRANCE (en francs):

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 128.918

Conjoint actif : 159.450

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 102.514

Conjoint actif : 127.105

ZONE III (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 93.962

Conjoint actif : 116.504

CATEGORIE DU MENAGE : 4

ILE-DE-FRANCE (en francs):

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 150.157

Conjoint actif : 186.186

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 119.778

Conjoint actif : 148.497

ZONE III (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 109.786

Conjoint actif : 136.109

CATEGORIE DU MENAGE : 5

ILE-DE-FRANCE (en francs):

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 171.782

Conjoint actif : 213.002

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 137.109

Conjoint actif : 169.980

ZONE III (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 125.672

Conjoint actif : 155.804

CATEGORIE DU MENAGE : 6

ILE-DE-FRANCE (en francs):

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 193.264

Conjoint actif : 239.686

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 154.345

Conjoint actif : 191.553

ZONE III (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : 141.471

Conjoint actif : 175.433

CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire.

ILE-DE-FRANCE (en francs):

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : + 21.459

Conjoint actif : + 26.704

ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : + 17.238

Conjoint actif : + 21.366

ZONE III (1) (en francs) :

ACTIVITE DU CONJOINT :

Conjoint inactif : + 15.798

Conjoint actif : + 19.584

Nota :

(1) Telle que defini par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.