Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980

• Numéro: 80-1163
• Date du texte: 31 décembre 1980
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1981.

Article 4

Les conditions de dévolution des biens des groupements professionnels de loueurs sont fixées par leur assemblée générale et soumises à l'approbation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région dans laquelle le groupement a son siège.

La dévolution des biens du comité national des loueurs est fixée par son comité plénier et soumise à l'approbation du ministre des transports.

Ces organismes sont maintenus pour les besoins de leur liquidation jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre des transports.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, le minsitre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.