Article 1
Certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les établissements de placement peuvent percevoir une indemnité d'hébergement éducatif.
Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.