Article 10
Les fonctions de membre de l'observatoire et de président sont gratuites. Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnes qualifiées et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits aux budgets du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du développement durable.