Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 6 janvier 2011 Article 2

Article 2

Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit : ANNÉE DE SERVICE CONTINU en secteur difficile PERSONNELS DU CORPS d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles (en euros par an) AUTRES PERSONNELS du corps d'encadrement et d'application (en euros par an) PERSONNELS DU CORPS de conception et de direction et du corps de commandement (en euros par an) 3e 202     4e 403     5e 604     6e 805 805 988

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查