Article 5
La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature. Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.
Article 5 — Arrêté du 30 juillet 2013
Article 5 — Arrêté du 30 juillet 2013
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