Article 22 — Arrêté du 6 août 2013
Article 22
En application des dispositions des articles D. 212-73 à D. 212-77 et R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime, seules les marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture doivent être utilisées pour l'identification officielle des bovins.
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux figurent dans l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Les notions de marque auriculaire détériorée ou illisible sont définies en annexe du présent arrêté.
Lire le texte intégral → · Ouvrir la subdivision correspondante : Chapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées →
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