Article 3
Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois : ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.