Article 1
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n°2014-132 du 17 février 2014 Article 1
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