Décret n°2014-132 du 17 février 2014

• Numéro: 2014-132
• Date du texte: 17 février 2014
• Articles: 33

Article 1

Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 2

Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 3

Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-431 du 28 mai 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 4

Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012

Art. 1, Art. 3

Article 5

Comité de mobilisation industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. D1337-14, Art. D1337-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. D1337-17

Article 6

Comité national des secteurs d'importance vitale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9

Article 7

Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 8

Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-905 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2

Article 9

Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 1998

Art. 2

Article 10

Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010

Art. 4

Article 11

Commission consultative défense-météorologie.

L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.

Article 12

Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19

Article 13

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 14

Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires " biologie, physique, chimie et sciences de la Terre " dans le cursus vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-532 du 19 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

Article 15

Commission d'homologation des systèmes de signalétique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-601 du 24 juin 2008

Art. 2

Article 16

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R315-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3

Article 17

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26

Article 18

Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-403 du 22 mars 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 19

Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2007

Art. 15, Art. 16

Article 20

Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-691 du 30 juillet 1999

Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 21

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 22

Commission relative à la copropriété.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 23

Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6, Art. 7

Article 24

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993

Art. 9

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 25

Commission de sûreté des navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007

Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-937 du 15 mai 2007

Art. 2, Art. 7, Art. 10

Article 26

Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2001

Art. 7

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 27

Conseil de modération et de prévention.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006

Art. 69

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-159 du 14 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2009

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012

Art. Annexe I

Article 28

Conseil national d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1997

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1997

Art. 7, Art. 8

Article 29

Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7

Article 30

Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 48

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Art. 9

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 16

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Art. 2

- Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011

Art. 1

- Code de l'aviation civile

Art. D370-2, Art. D370-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-253 du 21 février 2012

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Attributions du conseil, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition du conseil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du conseil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 14

Article 31

Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH.

L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est abrogé.

Article 37

I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Article 38

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.