Décret n°2014-132 du 17 février 2014 Article 4

Article 4

Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 3

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