Article 10
Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 4
Décret n°2014-132 du 17 février 2014 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.