Décret n°2014-132 du 17 février 2014 Article 17

Article 17

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26

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