Décret n°2014-132 du 17 février 2014 Article 24

Article 24

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 9 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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