Article 29
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7