Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Décret n°2014-139 du 17 février 2014 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.