Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Décret n°2014-139 du 17 février 2014
Article 3
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.