Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau GF-1A, 86, 92, allée de Bercy, 75012 Paris. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.