Article 3
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er. Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales des associés par catégorie et la répartition des voix.