Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis au ministre chargé du budget pour approbation, puis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et au ministre de tutelle.