Article 1
Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 2020 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.