Arrêté du 13 janvier 2020 Article 4

Article 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020. II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查

Arrêté du 13 janvier 2020全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文