Article 3
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 3 de l’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020
Article 3 de l’ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020
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