Article 3
Ouvrir ↗L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Source
Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020
Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020
Données au 04/07/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 4
Ouvrir ↗Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Autres textes de même nature
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020LOI n°2020-1669 du 24 décembre 2020LOI n°2020-1670 du 24 décembre 2020LOI n°2020-1673 du 24 décembre 2020LOI n°2020-1671 du 24 décembre 2020LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020LOI n°2020-1630 du 22 décembre 2020Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Poursuivre la recherche
Droit français : tous les textesTous les textes de ce pays par nature et par année, texte intégral gratuit article par articleTextes de cet ordre juridiqueDroit français par nature et par annéeClassés par nature de texte et par année de publication, pour retrouver les autres textes de même naturePar nature et par annéeDroit français : ce que couvre cet ordre juridiqueQuelles données sont ici, de quelle source officielle elles proviennent et à quelle date elles sont à jourAperçu de l’ordre juridique