annexe-36附則
ANNEXE 4 GRILLE D'EVALUATION DES SERVICES TECHNIQUES L'accréditation selon les normes internationales indiquées à l'annexe III appendice 1 du règlement UE 2018/858 par l'organisme national d'accréditation est une condition préalable à toute désignation de service technique. Evaluation : Organisme évaluateur : Autorité compétente en matière de réception (TAA) Contrôleurs Indépendance des contrôleurs et l'absence de tout conflit Date d'évaluation Périmètre d'évaluation Sites d'évaluation Demande de désignation du service technique : Désignation Raison sociale (courrier de demande) Nom Adresses Contact Statut juridique Organigramme Place du service technique au sein d'une entité constituée plus grande (le cas échéant) Compétences et ressources Activités Champ de compétences des sites évalués Champ de compétences couvert par la désignation Grille des compétences des agents (CV) Indépendance et absence de tout conflit Installations de tests et leurs localisations Matériel informatique pour les tests virtuels Manuel d'assurance qualité du service technique Informations sur la correction de tous les points de non-conformité Accréditation Norme EN ISO/IEC 17025 :2005 Norme EN ISO/IEC 17021 :2011 Norme EN ISO/IEC 17020 :2012 Attestation de désignation : Dans le courrier de désignation, faisant office d'attestation, doivent figurer les éléments suivants : - l'identité et le logo de l'autorité compétente - l'identification non équivoque du service technique désigné - la date effective de la désignation et la date à laquelle elle expire ; - une brève indication ou mention du champ de compétences visé par la désignation (actes réglementaires applicables ou parties de ceux-ci) - une déclaration de conformité et une référence au(x) règlement(s) de l'UE et de la CEE-ONU (liste à placer en annexe au courrier le cas échéant)