Article 4
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° L'ordonnance royale du 12 mai 1819 portant établissement d'une chambre de commerce à Besançon ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8