Décret n°2021-103 du 1er février 2021

• Numéro: 2021-103
• Date du texte: 1 février 2021
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté.

Son siège est situé à Besançon et sa circonscription est constituée des départements du Doubs et de la Haute-Saône.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.

L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° L'ordonnance royale du 12 mai 1819 portant établissement d'une chambre de commerce à Besançon ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.