Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2021-149 du 11 février 2021 Article 7

Article 7

Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 1er janvier 2021 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查